La naissance
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration.
Délai de déclaration
Dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, par la mère, le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Liste des documents à fournir
- la déclaration de naissance
- la déclaration de choix de nom (si c’est votre 1er enfant en commun)
- la copie intégrale de l’acte de reconnaissance (en cas de reconnaissance anticipée)
- la pièce d’identité des parents
- le livret de famille (si vous êtes mariés ou si vous avez déjà un ou des enfants en commun)
- La constatation de naissance
Mariage
Le mariage civil est un acte solennel créant le lien juridique entre deux personnes décidées à vivre ensemble.
L’âge légal pour pouvoir se marier est 18 ans révolus après publication de bans dix jours au moins avant la célébration du mariage.
Liste des documents à fournir
Un acte de naissance de moins de trois mois avant la date de célébration (ou six mois s'il est délivré par un officier d'État civil étranger).
Un justificatif de domicile d'au moins un des deux futurs époux ou de l'un de leurs parents (modification par loi du 17 mai 2013) : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.
La preuve de l'identité des demandeurs : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.
Les témoins majeurs (deux au minimum et quatre au plus) doivent présenter une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.
Le certificat de contrat de mariage le cas échéant.
Pour les étrangers : un document d’état civil établi par l’autorité chargée, un certificat de coutume et/ou un certificat de capacité matrimoniale.
Pacte Civil de Solidarité
À partir du 2 novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non pas dans les tribunaux d'instance.
Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Où faire enregistrer son PACS ?
Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil
Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procèdera lui-même à l’enregistrement du PACS.
Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent
Liste des documents à fournir
- Pièces d'identité (copies - original à présenter lors du RDV)
- Extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- Livret de famille ou acte de mariage si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
- Attestation sur l'honneur de vie commune
- Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
- Déclaration Pacs
- Convention de Pacs
Pour les ressortissants étrangers
- Pièces d'identités (copies - original à présenter lors du RDV)
- Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (sauf si délivrance unique/attestation ambassade ou consulat) traduit, légalisé ou apostillé, sauf dispense
- Extrait plurilingue
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat
- Livret de famille si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
- Attestation sur l'honneur de vie commune
- Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
- Certificat de non-Pacs délivré par le Service central de l'état civil à Nantes
- Attestation de non-inscription au Répertoire civil, délivré par le service central de l'état civil
- Déclaration Pacs
- Convention de Pacs
Le décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Pour un décès sur la commune, l’enregistrement est fait dans les 3 jours à la Mairie sur présentation du livret de famille du défunt et du certificat médical bleu établi par le médecin.
Les diverses autorisations ainsi que des actes de décès sont délivrés à la famille et aux services de Pompes Funèbres choisies par la famille.
Pour un décès dans une autre commune d’une personne domiciliée à Lugon-et-l'Île-du-Carnay, le service de l’état civil de Lugon-et-l'Île-du-Carnay reçoit de la commune qui a enregistré le décès une transcription du décès qui permet de délivrer à la famille divers documents (actes, etc...)
